04/02/2004		

Création		EX NIHILO : création d’une entreprise	
		Réactivation : remettre n marche une entreprise qui a été mise en sommeil	
		Reprise : rachat d’une entreprise 	

En 2002, 270'000 créations d’entreprises dont EX NIHILO : 70'000 
En 2003, 294'000 créations d’entreprises.

Chambre des métiers + URSSAF (professions libérales)

Activités les plus créées : 	* commerce 	à boutiques
						à intermédiaire : grossiste, etc.
dans EX NIHILO :		* Services aux particuliers
						à garde d’enfants, etc.
				* Services aux entreprises
						à comptabilité
				   Bâtiment
				   Education
				   Industrie
Création : 	59 % individuelles
		41% personnes morales
50% des entreprises sont mortes dans les 5 ans.
EX NIHILO sur Ile De France : 47'000 

Une entreprise est une notion économique, qui a été présentée sous deux formes : une unité de production et une organisation.
Elle produit des biens et services qu’elle cherche à vendre. L’organisation désigne un ensemble de relations, d’interactions entre différents agents. De plus, elle exerce une activité.

En économie, l’entreprise est :
-	Un ensemble de moyens de production. L’entreprise va créer de la v.a., a besoin de rassembler des investissements matériels, immatériels et financiers. En fonction de l’activité de l’entreprise, il y aura un panachage entre les 3.
-	Organisation hiérarchique composée d’un ou plusieurs éléments ou de centres décisionnaires à assurer la convergence. Généralement, le pouvoir de décision appartient aux propriétaires des moyens de production (associés, actionnaires, …).
Dans les grandes entreprises, le pouvoir peut être délégué (cf. PDG)
Les salariés peuvent être intégrés à l’organisation de la structure.
-	Activité doit être :
Autonome	Créer des biens & services pour le bénéfices de l’entreprise à l’entreprise est un centre de profit.	
Habituelle	Production doit être récurrente	
Economique	S’insère dans un marché où il existe une offre et une demande : agricole, artisanale et profession civile (àlibérale)	

Juridique :
L’entreprise n’a jamais été définie par la loi. L’entreprise c’est la notion centrale du droit des affaires mais elle n’a aucune personnalité juridique. La première fis que l’on a parlé de l’entreprise en 1928, dans le cadre du Code du Travail.
L’entreprise est apparu dans beaucoup de Codes :
-	Code Civil pour les droits de succession
-	Droit du Commerce
L’entreprise est toujours présentée de façon fonctionnelle. Elle est considérée comme un outil qui permet à la loi de s’ajuster à la réalité économique.
Dans la loi, parler d’une entreprise est un raccourci pour parler d’une société, d’une association :
-	Société
-	GIE : Groupement d’Intérêt Economique
-	Association (qui peut avoir une activité économique)
GIE sert à minimiser les coûts, à faire des économies de gestion.
-	ou personnalité physique
-	ou personnalité morale
à L’entreprise est un sujet moral à a des obligations et des droits.

Personnalité physique	-	entreprise individuelle
-	entrepreneur et personne = la même chose
-	l’entrepreneur individuel peut être : un commerçant, un artisan, avoir une profession libérale ou une activité agricole.
-	L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes fiscales.
-	En 1994, début de distinction entre le patrimoine de création de l’entreprise et le patrimoine personnel. à mise en place d’un ordre de priorité.
-	Deuxième disposition le 01/08/2003 par la loi Dutreil 
à permet à l’entrepreneur de dégager de on patrimoine son lieu d’habitation
-	insaisissabilité devant le notaire.
-	une publication au journal d’annonces légales.	
Personnalité morale	Définition juridique : groupement de personne ou de biens ayant la personnalité juridique, étant par conséquent titulaire de droits et d’obligations.	

Le Code Civil définit une société dans ses articles 1832 à 1844.7 è définition juridique plus haut.

Sociétés 
-	Civiles ≠ commerciales 
-	Points communs :
-	But lucratif
-	Règles de constitution et de publicité
-	Différences :
-	Sociétés civiles à Code Civil
Sociétés commerciales à Code du Commerce
-	Juridictions compétentes :
Sociétés civiles àTribunaux d’Instance et de Grande Instance
Sociétés commerciales à Tribunal de Commerce
-	Sociétés de personnes ≠ sociétés de capitaux
-	Société de personnes
-	A risque et à responsabilité illimitées
« intuitu personae »
-	Le décès d’un associé a pour conséquence la dissolution de la société. Les opérations sur les parts nécessitent un accord général et unanime des associés.
-	La plus connue : la société de noms collectifs (SNC)
Dans cette société, tous les associés sont commerçants.
Capital : parts et actions à un morceau de la valeur de l’entreprise.
Au minimum deux associés (peuvent être des sociétés)
Généralement dans un cadre familial.
Peu d’obligations dans les statuts (à appliquer les lois à la structure)
Si pas de gérant dans les statuts, alors tous les associés sont considérés comme gérants.
-	Société en Commandite Simple
-	2 types d’associés : 	commandités à gérant
commanditaires àbailleurs de fonds
-	en gros à SNC avec actionnaires
-	Commanditaires responsables des dettes à hauteur de leur apport dans l’entreprise.
-	Commandités infiniment responsables
à éviter les OPA
-	Société de capitaux à sans considérations des associés.
-	Somme des apports  àcapital
-	Les associés n’ont plus la qualité de commerçants, c’est l’entreprise
-	Ils sont responsables à la hauteur de leur apports
-	Les parts peuvent être négociées
-	Les décès n’influent pas

SA : Société Anonyme
SAS : Société à Action Simplifiée
SCPA : Société à Commandite par Actions
SARL : Société A Responsabilité Limitée
-	SA au minium 7 associés
	capital mini : 37'000 € (libérés à hauteur de 50% à la création, le reste dans les 5 ans)
	2 formes : 	- Conseil d’Administration avec Présidence
			- Conseil de surveillance avec un Directoire
	Vie réglé par les lois et les statuts.
-	SAS ~ SA mais un seul actionnaire dès le démarrage (SAS unipersonnelle)
			mêmes conditions sur le capital
			présidence obligatoire
			ne peut passer par la bourse
			vie réglée par les statuts
-	il existe SLPA ~ SA avec les principes de la Société en Commandite Simple
-	SARL à une des principales
-	Entre un et cinquante associés
-	Si il y en a plus à SA
-	Si il y en a un seul à EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
-	Capital mini à 1 € (libéré à 20%, le reste dans les cinq ans)
-	Dirigeant à gérant
-	Parts mais pas d’actions…
	
11/02/2004		

Dans les sociétés de capitaux, le capital sert de garantie envers les tiers.
Trois types d’apports : 
•	En nature
•	En numéraire
•	En industrie
Bilan :
	Actif	Passif		
10	Immatériel
Matériel
Financier	Captal social / fonds propres	10 + 20 = 30	
20	Créances
Trésorerie	Dettes		

	Création	31.XII.N	

Fonds de commerce à immatériel
En gros clientèle à fichiers clients

Le capital permet d’apporter des financements aux entreprises.

Apport en nature
-	intégralité ou partialité de la propriété
|à totalité ou usufruit
-	faire estimer la valeur du bien par quelqu’un d’extérieur (un commissaire aux apports)

Apports en industrie
-	associé qui touche des dividendes
-	de crédit : apporter du relationnel
Interdits dans les sociétés de capitaux. Seuls les commanditaires peuvent faire un apport en industrie à société de personnes.

Le capital social est une garantie par rapport au tiers à réglementation du capital social.

Dernière caractéristique de l’entreprise : l’activité
Dans son objet social, l’entreprise développe une activité, elle peut avoir quatre formes :
-	commerciale
-	artisanale
-	agricole
-	profession libérale

•	activité commerciale
la commercialité, le caractère commercial d’une activité résulte de deux facteurs ; la forme et l’objet social.
L’article 210.1 précise « le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet ». Sont commerciales en raison de leur forme quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL, les sociétés par actions (SA, SAS, Sociétés en commandites par actions).
Société commerciale par la forme : c’est une personne morale qui a la qualité de commerçant. Cette qualité, elle l’a ou en direct pour personne morale de capitaux ou l’a via ses associés dans les sociétés de personnes.
à la société commerciale a tous les droits et obligations propres aux commerçants.
Cependant, aujourd’hui les sociétés commerciales peuvent avoir un objet civil dans ce cadre là, malgré la forme juridique qui les définit comme commercial. Elles peuvent avoir une activité civile à elles n’auront pas forcément tous les droits des commerçants.
Commercialité en raison de l’objet social : Code du commerce : le commerçant est celui qui effectue des activités de commerce =
-	activités de distribution (revente d’un bien pour faire une plus value à transfert de propriété)
-	activité d’intermédiaire de commerce :
1.	les commissionnaires : passe un acte juridique en son nom pour le compte d’un autre
2.	les courtiers : mets en relation un fournisseur et un client (payé sur cette mise en relation)
3.	les mandataires ou agents commerciaux : il achète pour le compte de son client et fait toutes les activités sous le compte de son client à n’apparaît pas juridiquement.

•	Activités industrielles
Transformation de matières avec de la spéculation sur le travail d’autrui.

•	Activités de services
i flou avec les professions libérales … i
-	location de meubles (choses séparables du sol)
-	entreprises de transport
-	bureaux d’affaires
-	spectacles (agences)
-	bureaux d’études i activité réglementée à civil de profession libérale : géomètre, architecte
-	i location de biens meublés à commercial
-	i location de biens immobiliers à civil (sauf si meublés)

•	Activités financières
-	assurances
-	banques, etc.
Activités commerciales ß par et/ou la forme et/ou l’objet

•	Activités artisanales
-	tarit commun : un dirigeant juridique, indépendant (à entreprises individuelles)
-	essentiellement activité morale
-	emploi d’un nombre réduit de personne (~ 4 / 5)
~ 250 activités artisanales recensées.
Statut, voir du droit privé
-	effectue personnellement un travail manuel dont il tire ses moyens d’existence
-	absence de spéculation sur le travail de ses employés
-	artisan emploie en général sa famille (conjoint, enfant) et des apprentis
Statut administratif
-	issu de l’immatriculation de l’artisan
-	ß qualification ou expérience qui permet de s’inscrire à l a chambre des métiers et d’être immatriculé au répertoire des métiers (ce qui donne droit au titre d’artisan, pour être maître-artisan, il faut un diplôme).

Adm.

Droit privé

Répertoire des métiers : toute activité de transformation de matières + certaines sociétés de services

•	Les professions libérales : activités purement civiles
-	professions juridiques (avocats, conseils, etc)
-	les conseils experts techniques
-	médical et paramédical
-	les établissements d’enseignement
activités réglementées : tout le monde ne peut pas être médecin : il faut être français et avoir un diplôme français.

L’activité conditionne le lieu d’immatriculation et influe sur les régimes sociaux et fiscaux de l’entreprise et de son dirigeant.
	
18/02/2004		

Les implications du dirigeant dans l’entreprise

Le dirigeant est celui qui détient le plus haut degré d’autorité dans la structure
-	entreprise individuelle à entrepreneur individuel
-	société à son représentant légal désigné par les actionnaires ou par les associés

Le législateur impose des règles et des contraintes pour devenir ou rester dirigeant. Il lève des incompatibilités, des interdictions et des déchéances.
Ces règles sont là pour garantir l’intérêt général (tiers, entreprises) et s’inscrivent dans le cadre de la moralisation dans le monde des affaires. Elles s’appliquent à l’entreprise individuelle et à son dirigeant.

I) Incompatibilités, déchéances et interdictions
-	Incompatibilités : 
Entreprise commerciale à le dirigeant ne peut pas être fonctionnaire, officier ministériel, profession libérale.
-	Déchéances et interdictions :
-	Déchéances pour les dirigeants en exercice
-	Interdictions 
1.	Sanctions pénales
La loi du 30 août 1947, peines directes ou indirectes (par exemple, il est interdit de mettre sa femme en tant que gérante)
Condamnations pour des crimes
Condamnations définitive : 3 mois d’emprisonnement au moins avec sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, attentats aux mœurs, outrages aux bonnes mœurs, infraction aux lois sur les substances vénéneuses, faux sur écritures

Déchéances : pour les mêmes délits que précédemment. Prend effet dès le jugement. Normalement à vie mais le juge peut décider d’une limite (d’au minimum 5 ans).

2.	Faillite personnelle
Surtout dans le cas d’une entreprise individuelle mais également lors de redressement (Air Littoral). Dans le cas d’abus de biens sociaux, comptabilité irrégulière et faute de gestions. La déchéance ne peut pas être inférieure à 5 ans.	
3.	Fraude fiscale
Article 1750 du Code Général des Impôts. Sur tout ce qui est impôts indirects, TVA ou tout autre. Il peut y avoir interruption pour le dirigeant.

II) Responsabilités du dirigeant
a) Responsabilité pénale
Quelque soit la forme juridique de l’entreprise, le dirigeant engage sa responsabilité pénale pour les infractions commises à l’intérieur de l’entreprise
Généralement, ce sont des infractions à la réglementation des activités de l’entreprise. le dirigeant est aussi responsable des informations de ses salariés.
Il peut déléguer des pouvoirs dans le cadre du contrat de travail. Pour que ce soit valable, il faut un écrit que la personne déléguée soit compétente ainsi que ce soit nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise le contrat de travail doit être adapté. Il y a deux cas où la délégation n marche pas : 
-	responsabilités fiscales et Sécurité Sociale
-	actes ne relevant que de la compétence du chef d’entreprise.
Le chef d’entreprise ne peut se cacher derrière ses conseillers.

b) Responsabilité civile à entreprise individuelle
Le dirigeant est toujours responsable des actions de son entreprise. La responsabilité civile du gérant est engagée. Acte qui commet un dommage : à implique la responsabilité civile : acte, faute, omission, imprudence.
Actes du dirigeant, des salariés.
Les victimes peuvent demander directement au dirigeant réparation. L’entrepreneur ne peut engager d’actions contre l’entreprise sauf si l’outil de travail n’appartient que à l’entreprise. le conjoint peut aussi être responsable s’il n’intervient pas dans l’activité (infraction du contrat de mariage).
Le cas des sociétés : distinction entre les associés et les personnes morales. Cette personne est un mandataire, et cette société est liée à ce dirigeant. Mais c’est la société qui est responsable pour le dirigeant et les employés.
Cependant quand il y a faute du dirigeant, les tiers peuvent engager la responsabilité du dirigeant. Dans le cas d’une faute non détachable, la société peut attaquer le dirigeant. 
Faute séparable : engage sa responsabilité personnelle envers les tiers, le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Le dirigeant de fait est celui qui sans droit s’immisce dans la gestion de l’entreprise.
Mandat apparent : la société peut être engagée pour quelqu’un de non autorisé si le partenaire a légitimement cru que celui qui agissait pour le compte de la société avait le droit de le faire.

03/03/2004		

APCE : Agence Pour la Création d’Entreprises 	http://www.apce.com 
à 4 phases :
-	phase 1 : naissance de l’idée
-	première définition du projet économique
-	vérifier la cohérence de mon projet personnel par rapport à l’économie
-	faire une estimation des besoins
-	phase 2 : élaboration du projet
-	étude commerciale
-	étude technique
-	étude juridique
-	étude financière (mise en place de prévisionnels)
-	réalisation d’un plan d’affaires (business plan)
-	phase 3 : lancement des opérations : installation, immatriculation
-	phase 4 : démarrage de l’activité, contrôle de cette activité

- phase 1 : étapes préalables
Le créateur définit son projet personnel, il précise son idée et il fait une étude de marché. Il doit avoir une réflexion sur ses forces et ses faiblesses. La création de l’entreprise peut générer des problèmes au créateur mais aussi à son entourage.
Défaillance du créateur : première cause d’arrêt d’activité. On ne crée jamais une entreprise par dépit. Première question à se poser : Quels sont les objectifs pour ma création d’entreprise ? Autre cause d’arrêt d’activité : mésententes entre les associés.
Contraintes personnelles :
-	Famille : le porteur de projet doit informer la famille de la création de l’entreprise et il faut qu’elle y adhère.
-	Possibilités financières : le créateur doit avoir la possibilité d’estimer facilement sa capacité d’intervention financière
Voir l’endettement : Est-ce que je suis endetté ? Beaucoup ? Si oui, est-ce que je peux emprunter ? Voir jusqu’à quel niveau de ressources personnelles on peut utiliser (proportionnel à la motivation)
Analyser son niveau de vie
-	Santé : il vaut mieux être en bonne santé physique et psychique 
s’il est seul à pas de chiffres d’affaire
s’il a des collaborateurs à il ne sera pas là pour contrôler leurs décisions
Contre cela, il y a des assurances « homme-clé »
	Compétences techniques :
Il faut que le créateur maîtrise les compétences techniques. Il peut se reposer sur la compétence de tiers. Il doit s’avoir s’entourer et savoir communiquer, avoir l capacité de bien comprendre ce que ses clients demandent, avoir la capacité de bien embaucher. Une augmentation du nombre de demandes à s’assurer que le fournisseur peut suivre.

Dans son livre : « stratégie pour la création d’entreprise », Robert PAPIN donne 16 critères :
1.	L’aptitude à se dépasser
2.	La ténacité
3.	L’esprit d’initiative et l’imagination
4.	Le sens des responsabilités
5.	La résistance aux chocs, le courage
6.	L’aptitude à se contrôler, l’émotivité
7.	La capacité au travail
8.	La santé
9.	L’enthousiasme
10.	L’aptitude à communiquer son enthousiasme aux autres
11.	L’aptitude à réfléchir avant de décider
12.	L’esprit critique
13.	La capacité d’adaptation
14.	La curiosité
15.	L’aptitude à comprendre les autres
16.	Le flair.

	De l’idée au marché
On part du principe que le porteur du projet a une idée. Il doit voir d’il peut trouver un marché.
1ère étape : vérifier que l’idée peut se matérialiser par un produit ou par une prestation de services.
2ème étape : voir l’évolution potentielle du produit.
On regarde s’il y a un besoin, existant ou en devenir, est-ce que ce besoin est suffisant ; est-ce que le produit intéressera des clients solvables ? Quels sont potentiellement les atouts de la réalisation de mon idée pour attirer les clients ?
On trouve de l’information dans les journaux, dans les salons, à l’INPI (Institut National pour la Protection Industrielle), 26 bis, rue St Petersbourg 75008 PARIS.
Il y a ensuite une première étude de marché à faire. C’est un outil fondamental qui permet de valider l’idée portant le projet, d’identifier les éléments nécessaires à la réalisation du projet (en interne, en externe), de quantifier les besoins et les ressources issues de la mise en place du projet.
L’étude de marché vise à collecter un maximum d’informations pertinentes, à les traiter et à les interpréter pour identifier qu’il existe une demande et estimer cette demande quantitativement.
Par ailleurs, l’étude de marché vise à identifier la concurrence actuelle et potentielle.
Il faut confronter ses éléments à l’avis de spécialistes, experts publics : INPI, ANVAR (Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche), SESSI (Service d’Etudes aux Statistiques Industrielles) à http://www.industrie.gouv.fr/sessi/sessi.htm 

10/03/2004		

PROTECTION

Un ensemble d’éléments de l’entreprise lui permettent d’avoir un avantage concurrentiel : Notoriété, Caractère Innovant. Pour le conserver, le gérant a besoin de protéger l’entreprise.
Plusieurs dispositifs et règles permettent cette protection, utilisées en fonction des objectifs du dirigeant et de l’état d’avancement du projet. On va étudier :
-	l’accord de confidentialité
-	la protection d’une idée
-	la protection d’une invention
-	la protection d’un logiciel
-	la protection d’une création ornementale
-	la protection d’un signe distinctif (marque, …)
-	la protection par le biais du secret de fabrication

	L’ACCORD DE CONFIDENTIALITE OU DE SECRET

Quand on rencontre l’expert, il faut lui faire signer un accord de confidentialité. Texte sous seing privé (entre deux personnes). Accord qui empêche la personne qui recevra l’information de l’utiliser et de divulguer l’information concernant produit, savoir – faire, … pendant une certaine période. Implique interdiction de déposer un titre de propriété intellectuelle.

	LA PROTECTION D’UNE IDEE

Une idée ne peut pas être partagée. Ce qui peut être protégé dans l’idée, c’est sa réalisation. Il peut être intéressant dans un cadre juridique, d’avoir la preuve de la date de l’idée. important parce que :
-	lorsque l’idée n’est pas concrétisée
-	pour faire valoir les droits d’auteur
-	pour exercer une action en revendication de propriété
-	pour conserver le secret de fabrication

TPI : titre de propriété individuelle

•	Enveloppe SOILEAU :	
permet de prouver juridiquement la date et le contenu de l’idée. On ne peut pas faire une enveloppe SOLEAU lorsqu’on a fait une demande de TPI. Ce n’est pas un TPI : elle n’assure ni protection, elle ne fait pas naître le monopole sur l’idée ou le bien. On ne peut pas la vendre, la céder à un tiers.
C’est un dispositif que l’on trouve à l’INPI.
Constituée de 2 compartiments, dans lesquels il faut mettre exactement la même chose. Le descriptif peut être un texte, un dossier, des photos, ne doit pas dépasser 5mm d’épaisseur (soit 7 feuilles). Interdit de mettre des corps durs (disquettes, cartons, ..)
Une fois remplie, elle doit être cachetée et envoyée à l’INPI qui perfore les deux côtés, en renvoie un et garde l’autre. L’enveloppe vaut 10 € et protège pendant 5 ans et peut être renouvelée.

1)	brevet d’un tiers avant dépôt SOILEAU à pas de recours, pas d’exploitation
2)	brevet d’un tiers après dépôt SOILEAU à pas d’exploitation sauf à titre personnel
3)	Négociation
Recours possible si pas de SOILEAU : accord de confidentialité
Recours possible si SOILEAU : recours normal par la justice
(l’accord de négociation doit mentionner l’enveloppe SOILEAU)
4)	Dépôt brevet juste après un concurrent 
-	si Enveloppe SOILEAU : pas d’exploitation, sauf à titre personnel
-	si pas d’enveloppe SOILEAU : aucun recours, aucune exploitation
Ouvrir devant huissier ou tribunal.

•	Dépôt à la Société des gens de lettre
La société des gens de lettre peut recevoir tous types de documents déposés ou envoyés avec A/R.
Dépôt : 4 ans renouvelables
Coût : 45 €
Site web : http://www.sgdl.org/ 		www.cleo-sgdl.fr 
Situé à l’hôtel Massa, 38 rue du Faubourg Saint Jacques 75014 PARIS.
Emprunte numérique : www.cleo-sgdl.fr, durée : 1 an, coût : 10 €

•	Envoi à soi-même d’un recommandé
On peut envoyer tout ce qu’on veut, à ouvrir devant huissier.

•	Dépôt devant huissier ou notaire : durée : illimitée, coût : 150 €

Pour l’INPI, invention = solution technique apportée à un problème technique.
Ne sont pas considérés comme brevetables les logiciels, les découvertes scientifiques, les plans, les signes distinctifs, …

Pourquoi protéger une invention ?
C’est un investissement très coûteux et qui peut être très risqué donc il faut s’assurer qu’il y ait un retour sur investissement et minimiser le risque.
Brevet = 20 ans.
Le TPI, d’une invention est un outil juridique permettant de s’assurer du monopole.
Déposer un brevet : tout le monde sait ce que vous faites mais de même, vous pouvez savoir où en sont vos concurrents pour orienter vos recherches à veille technologique.
Pour ajuster les affectations financières à la recherche de projets.
à Avantage économique
La protection d’une innovation se fait soit par brevet soit par un certificat d’utilité (brevet mais durée plus courte).

Critères de l’INPI : 3 critères
-	elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté (elle ne doit être connue que de l’inventeur)
-	elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique (il faut vraiment chercher, action de création et d’invention)
-	elle doit être susceptible d’application industrielle

Il est pratique de déposer plusieurs brevets, chacun des composants, une partie de l’invention car certaines parties pourront être réutilisées pas d’autres à argent en plus.
		
17/03/2004		

Dépôt de brevet ou certificat d’utilité à donne le titre de propriétaire et confère au dépositaire et à ses successeurs un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français.
Le propriétaire peut intenter une action pour contrefaçon pour exploitation sans autorisation.
Le brevet a pour vocation de se protéger contre les contrefacteurs.
Le brevet est un titre de propriété de 20 ans à compter de la demande de titre de propriété.
Certificat d’utilité : 6 ans.

Brevet peut porter soit sur une entière nouveauté technique ou sur une amélioration technique inventive.
La demande de brevet (ou certificat d’utilité) comporte :
-	Une requête en délivrance de brevet.
-	Une description et des dessins qui doivent être les plus précis possibles.
-	Une (ou plusieurs) revendication(s) qui précise(nt) les points sur lesquels l’inventeur souhaite être protégé.

Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure est interdite.

Procédure de protection : 
-	Est-ce qu’il existe un brevet concernant ma technologie ?
à Recherche d’antériorité (à commencer deux mois à l’avance)
Sur le site www.plutarque.com , il y a tous les brevets déposés depuis 2 ans. (Gratuit mais si on veut consulter les fiches détaillées à l’INPI, il faut payer).
Sur le site www.cncpi.fr, on peut trouver les coordonnées de tous les conseillers identifiés par l’INPI.
-	Rédiger le texte du brevet (1 mois avant).
-	Dépôt de la demande (requêtes, revendications, descriptions)
à DATE DE DEPOT A PARTIR DE LAQUELLE ON EST PROTEGES

Depuis le 1er janvier 2003, on peut effectuer un dépôt de brevet par courrier électronique : il n’y a pas la taxe de 35 € par ce moyen.
Il y a un examen par les services de la sécurité nationale.

-	Dans les 18 mois suivant le dépôt
Etablissement d’un rapport de recherche.
Pour savoir si il peut étaler la protection à l’étranger …
Le brevet apparaît alors au BOPI (Bulletin Officiel de Protection des Inventions), quel que soit l’avancement du projet.

-	On reçoit un diplôme environ 2 ans et demi après le dépôt du brevet avec décision du directeur de l’INPI.

Que contient un brevet ?
-	Nom de l’inventeur
-	Nom du déposant : propriétaire officiel du brevet
-	Nom du mandataire qui a rédigé le brevet
-	Titre de l’invention
-	Résumé de l’invention
-	Description détaillée de l’invention qui intègre les moyens essentiels à mettre en œuvre pour parvenir au résultat recherché par l’invention :
-	Tous les éléments de la technique (états de la technique antérieure et connue de l’inventeur).
-	La manière dont l’inventeur est susceptible d’application industrielle.
-	Une ou plusieurs revendications.

Coût brevet 
-	Dépôt : 35 €
-	Recherche : 320 €
-	Taxe de délivrance pour l’impression du fascicule :
-	Chaque année, redevance à l’INPI : 
-	25 € la première année 
-	jusqu’à 530 € la dernière année
-	Conseillers : entre 1500 € et 3000 €

Si on n’est pas imposable sur le revenu, coût du dépôt = 14 € et tous les autres paiements seront réduits de 60 %. De plus, il bénéficie des conseillers gratuitement.

Coût certificat utilité 
-	Dépôt : 35 €
-	Taxe de délivrance pour l’impression du fascicule : 85 €

L’ANVAR peut orienter dans l’élaboration du projet
à avances remboursables (prêts à taux 0).

	PROTECTION DES LOGICIELS

On ne dépose pas un brevet pour un logiciel.
C’est dans le cadre de la propriété littéraire et artistique.
Protection naturelle : 71 après la mort (mais de nombreux paramètres entrent en compte).
Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

-	Dépôt chez soi
L’auteur s’adresse à lui-même un pli scellé par un huissier.
-	Remise d’un pli à un tiers
Chez le notaire, à la société des gens de lettres, à l’INPI via une enveloppe SOLEAU.
-	Dépôt près d’un organisme spécialisé
A l’APP (Agence pour la Protection des Programmes)
http://app.legalis.net
249 rue de Crimée, 75017 Paris 01 35     03 03 
APP @ SACEM pour les logiciels
L’APP propose deux types de services :
-	Le dépôt des programmes sources sur des micro-fiches
-	Le référencement qui permet de donner la date de création du logiciel
Cher
-	Droit d’entrée : 
-	Personnes physiques 80 € HT
-	Personnes morales : 260 € HT
-	Cotisations annuelles :
-	Personnes physiques : 110 € HT
-	Personnes morale s : 400 €HT

Signe ornemental :
On peut protéger un dessin ou un modèle qui s’applique à un produit ou à une partie du produit.
Lignes, contours, couleurs, formes, textures, matériaux.
	
24/03/2004		

	PROTECTION D’UN SIGNE DISTINCITF OU MARQUE

Cela peut être un nom, un logo, un slogan, mais aussi une mélodie. Il faut que ce soit suffisamment original et non encore utilisé par une entreprise concurrente.

Marque :
-	signe verbal qui peut d’écrire ou se prononcer
-	signe figuratif : dessin, logo, hologramme, combinaison et couleur
-	signe sonore

On ne peut déposer un nom déjà existant.
L’utilisation de France, Français, Europe, Médical, Docteur à interdit.
Interdit : même prononciation
On dépose une marque pour acquérir un droit exclusif, en tirer les bénéfices, pour interdire l’utilisation du signe dans le secteur d’activité.
L’INPI a réparti en 45 classes (@ secteurs).

	Actions civiles
à interdiction d’utiliser le signe
à versement d’amendes pour préjudices

	Sanctions pénales 
à 2 ans d’emprisonnement
et / ou
à 150 000 € (ou 300 000 € pour les récidivistes)

Procédure :
0)	Enveloppe SOLEAU
1)	Recherche d’antériorité auprès de l’INPI
Recherche en fonction d’une classe pour s’assurer que la marque n’a pas été déposée dans un secteur précis.
Regarder nom mais aussi le reste
- sur Internet, 	www.plutarque.com
		www.icimarques.com
		euridile inpi.fr
- centre de l’INPI de Nanterre :
		1 classe : 38 €
		19 € par classe supplémentaire
		pour tout avoir : 760 €
    Si une marque n’est pas utilisée pendant 5 ans, on peut être déchu de ses droits. 
2)	Demande d’enregistrement
-	à l’INPI
-	aux greffes du tribunal de commerce où réside le déposant
-	au tribunal de Grande Instance
215 €+ 38 € par classe.

3)	Publication au BOPI 6 semaines après le dépôt de la demande.
Une personne peut s’opposer aux dépôts de la marque dans les deux mois après la publication de la demande au BOPI.
Le directeur de l’INPI a alors 6 mois pour statuer 
4)	La marque est inscrite dans un registre national des marques.

Etendue territoriale : France et DOM-TOM
Durée initiale : 10 ans
Il faut ensuite payer des droits.

Protection à l’étranger :
Droit de priorité pendant 6 mois a l’étranger.
OMPI : Organisation Mondiale pour la Protection Intellectuelle (pour certains pays)
Demandes de marque communautaire (Union Européenne)
On peut protéger une marque de façon globale sur l’ensemble des pays par un dépôt unique.
Via l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI)
975 € pour 3 classes + 200 € par classe supplémentaire
+ 100 € de taxe de dépôt
	www.wipo.int
	www.oami.ev.int

	SECRET DE FABRICATION

-	Valoriser ses créations à avantage concurrentiel

Pourquoi utiliser le secret de fabrication ?
Se protéger en France et à l’étranger : très cher pour une durée limitée.

Exemple de secret de fabrication : Coca Cola

Qu’est-ce que c’est ?
C’est une protection qui résulte de la non divulgation de l’innovation technique, commerciale, ou organisationnelle.

Comment le mettre en place ?

L’intégrer dès la conception du produit ou du proces.
Limiter le plus possible les éléments concernant le produit ou le process.
Si fait en commun, contrat avec toutes les signatures.

Concerne (protéger de :)
-	fournisseurs
-	clients
-	sous-traitants
-	employés

Il faut dire uniquement ce qui est nécessaire 
+ clauses de confidentiliaté

intégré dans le droit du travail, arcticle L512-7

	
31/03/2004		

Principes pour construire une étude de marché (EM)
Après l’étude de validation (documentaire + étude globale), on fait une étude de marché.
4 principes :
(1)	– ce n’est pas un parcours linéaire
(2)	– l’EM doit prendre en compte le facteur temps
(3)	– l’EM doit être objective et neutre
(4)	– c’est une alchimie entre une analyse macro et micro – économique

(1)	Ce n’est pas un parcours linéaire mais ça doit être progressif.
Une information correspond à chaque étape :
-	étude de l’environnement global (analyse de la concurrence)
-	analyse de la demande : quelle est la clientèle visée ? qui permettra de quantifier le chiffre d’affaires et les investissements
-	l’EM doit intégrer des phases de retour.
L’EM doit faire apprendre quelque chose.
Lorsqu’il n’y a pas de validation d’étape, retour à l’étape précédente.

(2)	L’EM doit aller en s’accélérant. Au début, prendre le temps de bien collecter l’information, puis il faut ensuite accélérer pour ne pas que les informations collectées ne soient pas valides. A chaque type d’information, il y a une périodicité.
Le temps d’analyse dépend :
-	des moyens financiers des créateurs
-	de la capacité d’expertise du créateur
-	du type de produit ou de service que le créateur va vendre.
Généralement, une EM prend entre 3 et 6 mois en optimisant le temps.
Plus on arrive vers le terme de l’EM, plus il faut accélérer du fait de la validité restreinte des informations.
L’EM doit s’adapter aux contraintes de lancement (par exemple l’habillement).

(3)	L’EM n’est pas là pour valider coûte que coûte les idées initiales.

(4)	Important de faire savoir le lien entre les différentes données. Le marché, ce n’est pas la clientèle. 

Etapes techniques :
Pour que l’EM soit optimale, il faut bien choisir ses méthodes d’investigation.
Il existe 3 méthodes utilisées pour répondre à ces questions :
(1)	– les études exploratoires
(2)	– les études descriptives
(3)	– les études explicatives

(1)	On explore un domaine peu ou pas connu. Réalisée sur un petit échantillon pas forcément représentatif.
Etude des comportements
Doit être le plus interactif possible
Résultats d’ordre qualitatif
Permettra d’affiner les hypothèses

(2)	Repose sur des échantillons importants représentatifs de la population cible à étudier.
Objectif : décrire ou caractériser quantitativement une population, mesurer la fréquence ou l’intensité d’un phénomène.

(3)	Vocation : tester des hypothèses explicitement formulées et étudier les relations entre les variables.
(ex : voir quelle est l’influence du prix du tabac sur la consommation)
Echantillon représentatif ou, le cas échéant, non représentatif.

Important de définir une stratégie de collecte d’informations :
(a)	– Analyse documentaire
(b)	– Observation
(c)	– Enquête

(a)	Recherche dans des revues, …
Identifier la nature des informations, leur degré de disponibilité.

(b)	Identifier les comportements d’un individu.
Dans le cadre d’une enquête observatoire.

(c)	Méthode d’investigation qui consiste à recueillir l’information recherchée en interrogeant ou en écoutant un ensemble d’individus sur leurs comportements, leurs opinions, leurs valeurs.
Mode déclaratif :
Contrairement à l’analyse documentaire, l’enquête est privée.
Peut être plus ou moins directif.

Question ouverte : « Combien avez vous de TV ? »
Question fermée : « Avez vous une TV ?  „ oui  „ non »

	Echantillonnage 
Lorsqu’on fait une enquête, il faut constituer un échantillon.
Echantillon de structures représentant le marché potentiel.
Il cherche à visualiser les comportements de sa clientèle.
Il existe deux méthodes d’échantillonnage :
(a)	– la méthode probabiliste
(b)	– la méthode empirique

-	Constituer la base du sondage
-	Elle repose sur la théorie statistique, la théorie des grands nombres.
L’échantillon est choisi par tirage au sort.
Méthodes alternatives
-	Sondage par grappe : sondage sur un ensemble d’individus (foyer, immeuble)
-	Sondage stratifié : on stratifie la population à étudier et on tire au sort sur chaque strate.
-	Il faut numéroter chaque individu dans la base du sondage : pas d doublon, pas d’oubli.
-	Evaluer la taille minimale de l’échantillon.
	
07/04/2004		
Taille d’échantillon : n = 

Ex : 	10 % des personnes ont le câble
	= 0.03 erreur acceptée

On a n = 
Il faut au moins 385 personnes pour que l’on ait entre 7 et 13 % ayant le câble.

Souvent, lorsqu’on crée une entreprise, on n’a pas les moyens de faire une méthode probabiliste, mais on fait plutôt une méthode empirique.

-	échantillonnage par quota
maximum 200 personnes
6 étapes :
1-	On définit des critères représentatifs de la cible. On ne va pas prendre en compte des critères de 3 % de la population.
2-	On choisit les critères :
Peu de critères : à moins représentatif de la population cible
Plus il y a de critères, plus l’échantillon est difficile à construire.
3-	Déterminer la taille de l’échantillon
200 individus = taille correcte mais déterminée en fonction des moyens.

	Ex :
1ère variable : CSP 		chef d’entreprise 	20 %
			cadres 			30 %
				autres 			50 %
2ème variable : Taille foyer 	£ 2 enfants 		40 %
				> 2 enfants		60 %
3ème variable : Localisations	Nord			43 %
				Sud			57 %

Echantillon 200 personnes

CE : 40 p		£ 2 : 16 p		N	7 p	
				S	9 p	
		>2 : 24 p		N	10 p	
				S	14 p	
	…	
	200	

4-	Représenter la proportion de chaque critère dans l’échantillon.
5-	Essayer de trouver l’oiseau rare.
6-	Vérifier que les quotas sont bien respectés.

Méthodes d’échantillonnage non représentatives :
-	Echantillons de convenance : interviewer toutes les personnes qui veulent bien être interviewer.
-	Echantillons ciblés : interviewer par exemple à la sortie du cinéma
-	Echantillons « boule de neige » : on interviewe une personne proche de la population cible qui coopte une autre personne, etc.

Informations concrètes à récolter :
1-	Informations à prélever sur le marché
2-	Informations à prélever sur la concurrence directe / indirecte
3-	Informations à prélever sur les fournisseurs
4-	Informations à prélever sur la réglementation
5-	Informations à prélever sur les complémentaires

1-	Informations obtenues par des études documentaires.
Informations micro-économiques ou macro-économiques
Il va essayer d’identifier ce qui influe sur le marché

Quel type de clientèle le créateur a ? + Quantification
Cartographie de la clientèle (marché régional ? national ? d’export ?)
Composition de l’entreprise (PME / PMI ?, particuliers ?)
Clientèle groupée ou diffuse ?
Quels sont les modes de distribution et les processus de financement ? A quelles conditions ?
Etudier les intermédiaires intervenant sur le circuit de distribution.
Barrières d’entrée ?

Cycle de vie du produit
Nb de ventes

								Temps
			a	b	     c	     d

L’étude du cycle du produit permet de voir la phase dans laquelle on se trouve.

Déterminer les facteurs clés de succès, par rapport au cycle de vie du produit et à la maturité du marché. Les facteurs clés de succès sont les caractéristiques que doit maîtriser une entreprise pour être pérenne sur un marché ou u segment de marché donné.
Les facteurs clés de succès prennent en compte les attentes de la clientèle et l’environnement de l’entreprise en fonction de la phase du cycle de vie.
	a à FCS technologiques
	b à FCS commerciaux
	c à FCS dictribution
	d à FCS prix
Les FCS sont une fonction croissante selon la maturité.

2-	* Etude documentaire
* Observation
* Enquête

Créateur identifie la concurrence 
-	nombre de concurrents directs ou indirects
-	cartographie de la concurrence
-	pratiques concurrentielles
-	quels sont les facteurs de différenciation et les avantages concurrentiels ont les concurrents
-	durée de vie des concurrents
-	indicateurs financiers moyens
-	stratégie d’innovation, de développement, de communication, de commercialisation…
-	autres facteurs tels que le comportement de la clientèle, fournisseurs, produits de substitution
-	…

	
Fin …		

Lors de la validation, le créateur a étudié le comportement global. Le créateur va chercher à segmenter le marché.

Les enquêtes menées auprès de la clientèle vont permettre de déterminer les composants homogènes et ainsi de choisir le segment qui sera la cible.
La segmentation peut se faire sur des critères :
-	géographiques : quartier, ville, département, …
-	socio - démographiques : religion, sexe, âge, …
-	psychologiques
-	secteur d’activité
-	taille de l’entreprise
-	localisation de l’entreprise				
-	spécialisation de l’entreprise					Professionnels
-	indépendance des capitaux
-	ancienneté sur le marché

La segmentation ne doit être ni trop fine ni trop large.
Si trop large, risque de dispersion à acquérir trop de stocks.

Savoir combien on peut vendre potentiellement à la clientèle et quand elle va acheter.

Il doit poser des hypothèses sur le chiffre d’affaires :
-	optimistes (1)
-	normales (2)
-	pessimistes (3)

(1)	: 	+	:	développement rapide
- 	:	incapacité de répondre à la demande. Pourquoi ?
-	investissements matériels insuffisants
-	investissements matériels trop utilisés à pannes
(2)	Le CA est équivalent à c qu’on avait prévu
(3)	 	- le créateur doit pouvoir s’en sortir
- anticiper des ressources supplémentaires

Les méthodes de distribution :
-	coût direct indirect

3-	Les fournisseurs
Cela se fait par 	l’entretien avec des experts (3)
			l’analyse documentaire (1)
			observation (2)
Voir les services qu’ils proposent, les prix, les quantités, les conditions de livraison, le nombre de fournisseurs, leur taille.

4-	La réglementation
Le créateur va chercher à comprendre les facteurs réglementaires déterminants pour assurer la pérennité et le développement de l’entreprise.
A identifier :
-	législation et réglementation nationale, européenne, …
-	normes nécessaires à la création
-	l’évolution potentielles des règles
-	bien identifier les acteurs (syndicats, …)

5-	En fonction des produits, d’autres informations peuvent être pertinentes :
-	le changement politique
-	le risque pays
-	identifier les groupes de pression

	ETUDE TECHNIQUE

L’étude commerciale définie précédemment prévoit les objectifs. Sur la base de ces objectifs, il faut prévoir des investissements matériels et humains.

1)	Mise sur papier du processus de protection et de distribution
Il s’est fixé des objectifs de production mais pour y arriver, il lui faut des investissements matériels et humains. (compétences).

a)	Approvisionnement
Dans le cadre d’une entreprise de transformation, quantité minimale de produit à acheter, modes de stockage, identifier les besoins techniques liés à ce stockage. 
Fournisseur : quantité, matière. Un fournisseur qui vous connaît bien peut vous proposer du meilleur matériel. 
Les conditions d’achat peuvent être améliorées. 
Contraintes liées au transport également à analyser.	 à coût ou véhicule.
Contraintes liées au délai et aux quantités de livraisons. Question à se poser : peut il, tout en minimisant ?
Contraintes de marché, de changement de technologie. Taux de rotation des stocks.

b)	Production
La production peut comprendre plusieurs phases distinctes, continues et homogènes. Elles doivent faire appel à peu près aux mêmes facteurs (investissements, humains, facteurs liés aux entrants).
-	Investissements
= immobilisations immatérielles, matérielles, voire financières.
Dans un bilan :	Actif	Passif	
	Immob. Immatérielles
Immob. Matérielles
Immob. Financières		
Immobilisations immatérielles 
	Lors d’un rachat :
Droit au bail, Fonds de commerce
	Evaluer les honoraires des notaires, avocats.
Immobilisations matérielles
Terrain : 	superficie, acheter ou louer ou crédit-bail, consulter le POS (Plan d’Occupation des Sols), regarder si possibilité d’extension des Locaux, Anticiper.

	Le créateur calculera la surface nécessaire, durée de vie de l’aménagement, durée des travaux, réglementations à respecter pour les travaux + pour l’exploitation.
Il faut qu’il estime le nombre de personnes qu’il a besoin aujourd’hui et dans 3 ans, les qualifications requises, les méthodes envisagées pour sélectionner le personnel, identifier les missions données à ce personnel.

c)	Distribution
Stratégie commerciale qui correspond à la clientèle cible.
Capital humain (agents commerciaux)
Il faut prévoir l’évolution sur une période de 3 ans minimum.
L’analyse doit comporter une vision de départ et une autre vision plus dynamique, évolutive.

	ETUDE JURIDIQUE

I – Choix juridiques
Choix juridiques imposés par :
-	activité
-	volonté de rester seul ou de s’associer
-	capacités de financement
-	type de rachats opéré lorsqu’il y a rachat

* Choix imposé par l’activité	
Peut résulter de la loi ou du degré  de risque que génère l’activité.
Loi : SARL, SA, SNC, SAS : commerçants.
Les professions libérales : 
	Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)
	Sociétés Civiles de Moyens (SCM)
	Sociétés à Exercice Libéral (SEL)

Ex :
Débitant de tabac : Entreprise Individuelle ou SNC. Il est conseillé de se renseigner après des chambres de commerce, … 
Forme juridique qui peut faire toues les activités : Entreprises Individuelles (sauf banquier)

Degré de risque que génère l’activité :
Plus la clientèle est atomisée, moins le risque d’impayés est grand.

* Choix imposé par la volonté du créateur de rester seul ou de s’associer
Dépend de la sociabilité du créateur, de ses objectifs, de son tempérament, des bénéfices, des compétences qu’il souhaite intégrer dans son entreprise.

-	rester seul :
= posséder l’intégralité de l’entreprise (Entreprise individuelle, EURL, SASU (SA Unipersonnelle))
EI : créateur a tous les pouvoirs dans la structure
EURL, SASU : il a le pouvoir + propriété mais il peut déléguer le pouvoir
Capacités de développement limités à ce que peut apporter le dirigeant

-	s’associer
à signifie obligatoirement crée une société, qu’elle soit civile ou commerciale.
2 critères retenus pour choisir le type de société
a)	nombre d’associés
b)	garantir le pouvoir décisionnaire du dirigeant

a) 
	SARL, SAS : 2 à 6 associés, l’associé ne peut créer que ça.
SA : il faut au moins 7 associés.

Si développement rapide du nombre d’actionnaires, SARL pas adapté si on aura plus de 50 associés à SA ou SAS. SARL très rigide en terme de modification de capital (pour entrée ou sortie d’associés).

b)
Les objectifs des associés peuvent ne pas être dans le même sens. Ce sont les statuts qui détermine le pouvoir décisionnaire du dirigeant.
SARL : plus de 50 % des parts, s’il a plus de 75 des parts, il a tous les pouvoirs
SAS : les statuts peuvent donner tout le pouvoir au dirigeant
SNC : décisions prises à l’unanimité
SA : le président et son directeur Général sont contrôlés par le Conseil d’Administration

Déconseillé : 
-	de faire 50 – 50 sur les parts : toutes les décisions pour lesquelles désaccord à passer devant le juge
-	cogérance

La majorité des entreprises crées : Entreprises Individuelles ou SARL
Si l’entreprise a besoin de pe de fonds, EI ou SARL
Sinon à SA ou SAS.

* Type de rachat opéré
Si un acheteur rachète les parts sociales, il acquiert la société.
Le créateur peut racheter un fonds de commerce, racheter EI ou créer EI, SA, SAS, …

II
1)	Choix du régime fiscal de l’entreprise
L’existence ou la non-existence d’une personne physique ou morale, influence du type d’impôt.
Soit soumis à l’impôt sur le revenu, soit soumis à l’impôt sur les sociétés.
EI : Lorsqu’on crée en EI, les résultats de l’entreprise seront imposés sur le revenu.
BIC : Bénéfices Individuels et Commerciaux
Après abattement, l’impôt va de 0% a 48.09% du revenu.
Ce régime est aussi le régime de droit commun pour les EURL et SNC ainsi que les SARL de famille.
Les personnes morales sont en général imposées à l’ISS (Impôt Sur les Sociétés).
Bénéfices de la société imposés
Bénéfice < 38 000 €	à 18.0 %
      |			        ↓
     -- 			 à 34.3 %

L’IR permet d’avoir des abattements
- abattement en frais réels : 12500 €	à au choix	
- abattement de 10 %		
Le salarié a un abattement supplémentaire de 20 %.
L’IR permet également de reporter les déficits sur les 6 exercices suivants.

2)	Rémunération du dirigeant
A l’IR : bénéfice de l’entreprise = rémunération du dirigeant
A l’IS : 3 types de rémunération
SARL :	- si le dirigeant est minoritaire ou égalitaire ou si le dirigeant dirige une SA ou une SAS, il percevra une SAS.
- si le dirigeant est majoritaire ou que le dirigeant de l’EURL (ou SASU) est propriétaire de l’EURL (ou SASU) ou si il est associé dans une Société de Personnes, il touchera des prélèvements.
- il pourra obtenir une quote-part des bénéfices en fonction des dividendes.

3)	Choix du régime social
Le choix du type de rémunération va avoir une influence fiscal, mais surtout une influence sociale.
Dans le cadre d’un salaire, le dirigeant sera au régime général des travailleurs. Donc il cotisera à l’URSSAF ou les 5 régimes de base :
-	maladie
-	vieillesse / invalidité
-	maternité
-	allocations familiales
-	accidents de travail
+
-	caisse de retraite complémentaire

Pour les majoritaires, ils seront soumis au régime des travailleurs indépendants.
Ils ne dépendent plus de la SNAM, mais de la CANAM.

	IR			IS	
	C	P		C	P	
50	100		50
20	100	
50			30
20		

	LE PREVISIONNEL

1)	Plan de financement de départ
Dossier de financement (p17). Qu’est-ce que le créateur peut rassembler comme financement pour lancer le projet.
(p17)
La période de démarrage de l’entreprise dépend du type d’activité. il est conseillé de prendre un cycle comme période de départ. 
Partie « besoin »
Besoin de fonds de roulement : somme des stocks liés au cycle d’exploitation (ou des productions en cours pour le prestations de service)
Plus l’encours moyen des créances clients – dette fournisseurs moyenne

	1 - I	1 - II	15 - III	1 – V	1 - VI		
						\	
						/	
	Signature d’un contrat	Achat comptant de matières premières			Livraisons	Paiement client		

Encours moyen créance client :
= ( CA TTC * durée moyenne de créance ) / 360
 Il est conseillé d’avoir 10 % au moins de plus pour les ressources que pour les besoins.
Il faut apporter au moins 30 % pour être financé.
Le banquier ne financera que très rarement les BFR, les dépôts de garantie. Pour cela, il prête entre 2 et 7 ans
Il ne prête que très rarement pour du capital.

2)	p.19
3)	
8) p.23
seuil de rentabilité
CAHT – CV (coût variable) = marge des coûts variables (MCV)
MCV / CV = taux de marge CV (TMCV)
Seuil de rentabilité = SR = CF (charges fixes) / TMCV

2)	Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans